2 juin 2010
On croise les doigts
Si les astres sont favorables qui sait :
La Garde à vue est elle constitutionnelle ??
Une
vingtaine d’interrogations prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur
l’égalité de la garde à vue portant sur la présence de l’avocat lors de
cette mesure privative de liberté, a été renvoyé, lundi, au conseil
constitutionnel par la Cour de cassation.
Ses
questions portent particulièrement sur les droits reconnus en consensus
en garde à vue, la présence de l’avocat, et les conditions de garde à
vue.
A
présent, dès le début de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir
avec son client pendant 30 minutes, à part quand il s’agit d’acte
terroriste ou de grande criminalité.
Porté
par le ministère de la Justice, ce changement au niveau de la procédure
pénale prévoit d’accroître la place de l’avocat lors de la garde à vue
avec un rendez vous avec le client à la 12e heure et accès au procès
verbal et présence dès la 24e heure de garde à vue.
une affaire à suivre donc....
On croise les doigts
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